Accord de traitement des données — vérification d’âge Shopify

Accord de traitement des données — EUDI Wallet Age Verification Version proposée : 2026-10-30-v1 1. Parties, effet et portée Le prestataire est WEB3 DIGITAL WALLET, SAS, SIREN 910 399 435, 112 rue des Tuileries, 28260 Saint-Ouen-Marchefroy, France, contact@talao.io. Le marchand est l’entité exploitant la boutique identifiée lors de l’acceptation dans sa session Shopify authentifiée ; la personne qui accepte déclare pouvoir l’engager. Cet accord entre en vigueur après approbation de son texte par le prestataire et acceptation explicite par le marchand, pour la durée de fourniture du service hébergé. La mise à disposition du code ne vaut pas exploitation d’une instance auto-hébergée par le prestataire. Pour les opérations décrites, le marchand est responsable du traitement et le prestataire est sous-traitant. Les finalités propres de sécurité et de gestion du prestataire et les traitements indépendants de Shopify sont distincts. 2. Instructions et responsabilités du marchand Les instructions documentées sont l’installation, la configuration du client OIDC et des produits restreints, la vérification d’âge sollicitée par le client, l’écriture et le contrôle d’une autorisation journalière, l’éventuel examen manuel, la maintenance et l’assistance aux droits. Le prestataire traite les données uniquement pour ces instructions ou une obligation applicable et signale une instruction qu’il considère contraire aux règles de protection des données. Le marchand détermine la finalité, la base juridique, les restrictions de vente et l’information des clients. Le service ne garantit pas la conformité de chaque usage ni que le titulaire du wallet est le titulaire légal du compte Shopify. Le lancement est gratuit pour l’application et le bridge utilisé par ses marchands ; aucun forfait payant ou frais externe n’est activé avant mise en place de la facturation Shopify et des informations contractuelles correspondantes. L’examen manuel est désactivé par boutique tant que le marchand ne l’active pas et ne confirme pas son engagement. S’il l’active, il consulte la file chaque jour ouvré, entend la demande ou contestation, effectue les vérifications appropriées et répond personnellement avec un motif. Il ne valide la majorité qu’après examen réel. Il n’existe pas de notification email automatique. Le prestataire fournit le mécanisme technique, sans décider à sa place. La désactivation ne dispense pas de traiter les demandes reçues. Une demande ne donne aucun accès ; une acceptation crée une autorisation du marchand pour le jour de la boutique, non une preuve wallet. 3. Personnes et données Les personnes concernées sont les clients et utilisateurs du parcours, les représentants du marchand et les personnes visées par les webhooks de droits. Les catégories sont les identifiants boutique/client, réglages, secrets techniques, données temporaires de liaison, résultat 18+ et date, dossiers de droits et d’examen facultatif, ainsi que les reçus d’acceptation. La notice du service précise les traitements et durées et fait partie de la description opérationnelle. Le formulaire manuel ne demande ni fichier ni pièce d’identité. Le prestataire ne vend pas ces données et ne les réutilise pas pour publicité ou entraînement d’IA. 4. Confidentialité et sécurité Les personnes habilitées sont soumises à confidentialité ; leurs accès sont limités au nécessaire et retirés lorsqu’ils cessent de l’être. L’administrateur du service est Thierry Thevenet à la date de cette version. Les accès propres à AWS et Shopify relèvent de leurs cadres respectifs. Les mesures comprennent HTTPS, stockage chiffré des charges utiles du connecteur et de ses sauvegardes, isolation par boutique, protections CSRF et des callbacks, et maintien des secrets côté serveur. Le prestataire s’engage à contrôler les alertes et résultats de sauvegarde/purge chaque jour ouvré, à reprendre les tâches échouées et à examiner ses habilitations administrateur chaque mois. La clé privée de restauration du connecteur reste hors du serveur. Les contrôles réalisés et actions correctives sont documentés sans conserver inutilement des données client. Le test de déchiffrement et d’intégrité n’est pas présenté comme une restauration complète du service. 5. Hébergement et sous-traitance ultérieure Le connecteur, le bridge et le Hub sont exploités par le prestataire sur AWS Paris. Le marchand autorise AWS pour l’hébergement, dans le cadre contractuel AWS applicable, dont l’accord de traitement et les garanties de transfert. L’entité AWS identifiée est Amazon Web Services EMEA SARL, succursale française. Shopify intervient séparément au titre du contrat du marchand avec sa plateforme. Aucun autre prestataire destinataire du parcours n’est prévu. Le prestataire informe par écrit le marchand au moins trente jours avant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant : identité, rôle, localisation et garanties. Le marchand peut adresser une objection motivée à contact@talao.io pendant ce délai. Le changement contesté n’est pas mis en œuvre pour ses données avant résolution ; faute de solution, les parties organisent la fin du service concerné et la restitution ou suppression. Les obligations du sous-traitant ultérieur doivent protéger les données de manière équivalente ; le prestataire reste responsable envers le marchand de son intervention dans ce périmètre. Un hébergement français ne garantit pas l’absence d’accès ou de transfert hors EEE. Les transferts suivent les instructions documentées et les garanties applicables ; une obligation légale empêchant l’information du marchand est traitée selon cette obligation. 6. Droits, incidents et audits Contact@talao.io est suivi par Thierry Thevenet chaque jour ouvré ; accusé de réception sous deux jours ouvrés, sans confondre cet accusé avec la réalisation des actions. Le prestataire vérifie le demandeur et assiste le marchand pour les droits, l’information des personnes, les analyses d’impact et les consultations nécessaires à ce service. Il ne clôture un dossier de droits qu’après exécution et contrôle ; les exports sont chiffrés avec mot de passe transmis séparément. Une violation de données connue est signalée au marchand sans délai injustifié, avec les éléments disponibles, les mesures prises et les compléments ultérieurs. Les obligations de notification du marchand restent distinctes. Le prestataire tient les informations nécessaires pour démontrer ses engagements et permet des contrôles raisonnables, sans exposer secrets de sécurité ou données d’autres marchands. 7. Fin de service et conservation résiduelle Le marchand peut demander la restitution de ses données avant désinstallation et leur suppression, sous réserve d’une conservation légalement requise et documentée. La réception du webhook supprime l’enregistrement d’installation et ses reçus ; les sauvegardes du connecteur suivent leur cycle de sept jours. Le prestataire n’utilise pas les copies résiduelles pour reprendre une exploitation ordinaire ; il réapplique les suppressions nécessaires si une sauvegarde est restaurée. Les historiques dédiés, dossiers et données temporaires suivent les règles décrites dans la notice. Les historiques partagés antérieurs, le registre OIDC et les copies hors du périmètre de sauvegarde géré sont examinés séparément pour restitution/effacement ; une purge du connecteur ne vaut pas leur effacement. Les données conservées en vertu d’une obligation distincte sont limitées et protégées pendant la durée justifiée. Les choix de fin de service et leur exécution sont documentés. Le reçu d’acceptation conserve la version, les textes, leur empreinte, la date, la langue, la boutique et le type de session. Il ne constitue pas une signature qualifiée ou une vérification indépendante du représentant. Le marchand doit conserver sa copie avant désinstallation ; le service ne promet pas d’archive contractuelle indépendante après celle-ci.